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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Congés

Report des congés payés en cas d'accident du travail

Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié. Cette décision résulte… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Nouveau plafond de sécurité sociale

Selon un projet d'arrêté à paraître prochainement le plafond mensuel de la sécurité sociale devrait être majoré de 3,4 % et porté ainsi de 2.682 € à 2.773€. … Lire la suite »

Contrats Précaires

Le sort de l'indemnité de précarité dans le CDD

Aux termes de l'article L 122-3-4 du code du travail l'indemnité de précarité allouée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée est destinée… Lire la suite »

Licenciement : Economique

Pas de licenciement économique justifié sans menace démontrée

Les arrêts dits PAGES JAUNES du 11 janvier 2006 ont consacré comme motif de licenciement économique : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa… Lire la suite »

Licenciement : Pour Motif Personnel

Licenciement du salarié malade

Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, le licenciement motivé par l'état de santé du salarié est nul (article L 122-45 du Code du travail). Qu'en est-il toutefois en cas… Lire la suite »

Représentation du Personnel

Salarié doublement protégé

La Cour de cassation vient de rappeler en quoi le représentant du personnel victime d'un accident du travail est doublement protégé contre le licenciement. Dans son arrêt du 19 septembre 2007 (n°… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Heures de sortie et arrêt maladie

Un Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 (JO du 14 septembre) assouplit le régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail. Pour mémoire, la Loi n° 2004-810 du 13… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Le contrat de professionnalisation détaillé

Le contrat de professionnalisation issu de la Loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et de divers décrets s'est substitué depuis plus de trois ans aux anciens contrats de qualification,… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Gratification des stagiaires

Monsieur Xavier Bertrand a présenté, le 17 octobre dernier, son projet de décret sur la gratification des stagiaires tout en précisant qu'il n'était pas définitif puisqu'il attendait… Lire la suite »

Clauses du Contrat de Travail

Clause sur la prévoyance et contrat de travail

« La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de… Lire la suite »


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