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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Licenciement : Economique

Etendue de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe internationnal

Il est acquis que les possibilités de reclassement, en matière de licenciement pour motif économique, doivent pour les entreprises intégrées à un groupe être recherchées à… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

Rupture abusive de la période d'essai

Il est connu de tous que la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée.   Toutefois, les circonstances de la rupture peuvent révéler une attitude fautive de… Lire la suite »

Représentation du Personnel

Durée du mandat du Délégué du Personnel dans les Transporst

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2007 (n° 07-60.041 Synd des transports CFDT Lorraine du sud c/ Sté Mauffrey) que :   « Une convention collective… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

Nullité d'une transaction négociée avant le licenciement

Pour mémoire, il est de jurisprudence constante qu' :   « Une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la… Lire la suite »

Salaires

La portée des mentions du bulletin de paie

Par deux arrêts en date du 15 novembre 2007, la Cour de Cassation a jugé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une présomption simple de la… Lire la suite »

Licenciement : Economique

L'employeur doit veiller au maintien de l'employabilité de ses salariés

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un employeur à indemniser deux salariées qui n'avaient bénéficié que de trois jours de formation… Lire la suite »

Libertés Individuelles

Le constat d'huissier, un mode de preuve licite de la faute du salarié

Comme nous l'avions rappelé dans le commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 admettant le SMS comme mode de preuve, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve… Lire la suite »

Congés

Autre regard sur le report des congés payés d'un salarié victime d'un accident du travail

Le 29 septembre 2007, la Cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence en décidant que l'absence due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne saurait priver un… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

Demande de résiliation judiciaire non fondée : pouvoirs du juge

Il ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2007 que le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Emploi des séniors

Le Conseil des Ministres a adopté, le 11 octobre 2007, le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Ayant pour principal objectif de réduire les déficits, il comprend, outre les… Lire la suite »


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