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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Actualité Législative ert Règlementaire

Contrat d'apprentissage : un nouveau cas de remboursement de l'indemnité compensatrice de forfait

Comme vous le savez, le contrat d'apprentissage ouvre droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région. Le montant minimal de cette indemnité est… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Le contrôle des salariés

  L'employeur peut librement contrôler le contenu du coffre fort mis à la disposition du salarié dans un but professionnel. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un… Lire la suite »

Clauses du Contrat de Travail

La clause de non-concurrence et la période d'essai

  Une clause de non-concurrence peut-elle prendre effet lorsque le salarié rompt son contrat de travail avant la fin de sa période d'essai ? Il semblerait que oui. La Cour de cassation a en effet… Lire la suite »

Contrats Précaires

Délai de remise du CDD au salarié

Il ressort du nouvel article L 1242-13 du Code du travail que le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. A défaut, le contrat est réputé à… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage

  Comme il vient de l'être annoncé sur le site internet de l'ASSEDIC (cf flash info du 24 novembre 2008) a été publié au JO du 22 novembre 2008 l'Arrêté du 9 novembre 2008… Lire la suite »

Durée du Travail

Les travers de la loi TEPA - Loi n°2007.1223 du 21 août 2007

L'exonération des cotisations salariales et de l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires prévue dans la loi TEPA impose cependant le respect de certaines obligations relatives à la… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

La prise d'acte de rupture et le préavis

Dans un arrêt du 2 juillet 2008 [n°07-42.299], la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le sort du préavis suite à une prise d'acte de rupture. En l'espèce, le… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Portabilité des régimes de prévoyance

La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail prévoit la portabilité des régimes de prévoyance dont bénéficient les salariés au sein de leurs entreprises. … Lire la suite »

Salaires

Précisions sur le système de compensation salariale

Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail encadrent la possibilité pour l'employeur d'effectuer des retenues sur le salaire des salariés afin de compenser des sommes dues par ces derniers. En effet,… Lire la suite »

Clauses du Contrat de Travail

Travailler plus pour gagner plus peut être dangereux

Travailler plus pour gagner plus peut être dangereux pour l'employeur et pour le salarié. C'est en quelque sorte la morale dégagée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 septembre 2008… Lire la suite »


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