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Actualités en droit social

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Clauses du Contrat de Travail

Clause de non concurrence et contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence ne peut prendre la forme d’une majoration de salaire versée au cours de l’exécution du contrat de travail ; son montant ne peut… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Le congé de maternité assoupli depuis la loi du 5 mars 2007

Le législateur vient de satisfaire le souhait de nombreuses femmes : retarder leur départ en maternité pour rester plus longtemps avec leur enfant après sa naissance. L’article L 122-26 du Code… Lire la suite »

Licenciement : Economique

Sauvegarde de la competitivité

Une cour d'Appel a retenu à bon droit, que l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits, et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient… Lire la suite »

Maladie - Inaptitude - Accident du Travail

Visite de reprise et fin de la suspension du contrat de travail

Seule la visite de reprise effectuée auprès du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail après un accident du travail. Le licenciement d'un salarié… Lire la suite »

Salaires

Egalité de traitement

Des salariés ne peuvent revendiquer la même rémunération qu'un autre collègue de travail dès lors que celui-ci bénéficie d'une expérience professionnelle acquise au service… Lire la suite »

Contrats Précaires

Obligation de reclassement et recours au travail temporaire

Lorsque l'employeur a eu recours de manière habituelle et en nombre à des salariés intérimaires, avant comme après des licenciements économiques, ce dont il résultait que des emplois… Lire la suite »

Contrats Précaires

Contrat à durée déterminée d'usage et motif de recours

Pour les contrats à durée déterminée conclus dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée,… Lire la suite »

Sécurité Sociale

Quand la tentative de suicide d'un salarié à son domicile caractérise un accident du travail et une faute inexcusable de l'employeur en raison d'un harcèlement moral

Pour la première fois, la Cour de Cassation qualifie une tentative de suicide hors de l’entreprise, d’accident du travail et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, la tentative de suicide ayant… Lire la suite »

Licenciement : Pour Motif Personnel

Droit à l'indemnité de licenciement - date d'envoi de la lettre de rupture

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article L.122-14-1 du Code du travail,… Lire la suite »

Clauses du Contrat de Travail

La clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce que vient d'affirmer clairement la cour de Cassation. Cass. Soc. 15/11/2006 -… Lire la suite »


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