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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Actualité Législative ert Règlementaire

Un Code du travail toiletté

L’Ordonnance portant sur la nouvelle codification de la partie législative (articles en L) du Code du travail a été publiée au JO du 13 mars 2007 (Ordonnance N° 2007-329 du 12 mars 2007). … Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

L'aide financière au remplacement maternité dans les PME précisée

La Loi sur l’égalité salariale hommes-femmes du 11 avril 2006 a instauré une aide financière forfaitaire de l’Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque embauche en remplacement… Lire la suite »

Licenciement : Economique

Licenciement collectif pour motif économique et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 7 mars 2007, juge que la négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est un préalable à la mise en… Lire la suite »

Clauses du Contrat de Travail

Clause de non concurrence et contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence ne peut prendre la forme d’une majoration de salaire versée au cours de l’exécution du contrat de travail ; son montant ne peut… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Le congé de maternité assoupli depuis la loi du 5 mars 2007

Le législateur vient de satisfaire le souhait de nombreuses femmes : retarder leur départ en maternité pour rester plus longtemps avec leur enfant après sa naissance. L’article L 122-26 du Code… Lire la suite »

Licenciement : Economique

Sauvegarde de la competitivité

Une cour d'Appel a retenu à bon droit, que l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits, et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient… Lire la suite »

Maladie - Inaptitude - Accident du Travail

Visite de reprise et fin de la suspension du contrat de travail

Seule la visite de reprise effectuée auprès du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail après un accident du travail. Le licenciement d'un salarié… Lire la suite »

Salaires

Egalité de traitement

Des salariés ne peuvent revendiquer la même rémunération qu'un autre collègue de travail dès lors que celui-ci bénéficie d'une expérience professionnelle acquise au service… Lire la suite »

Contrats Précaires

Obligation de reclassement et recours au travail temporaire

Lorsque l'employeur a eu recours de manière habituelle et en nombre à des salariés intérimaires, avant comme après des licenciements économiques, ce dont il résultait que des emplois… Lire la suite »

Contrats Précaires

Contrat à durée déterminée d'usage et motif de recours

Pour les contrats à durée déterminée conclus dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée,… Lire la suite »


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