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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Libertés Individuelles

Secret des correspondances

L'article 226-15 du Nouveau Code Pénal interdit l'atteinte au secret des correspondances. Est ainsi puni le fait, de mauvaise foi: - d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des… Lire la suite »

Licenciement : Pour Motif Personnel

Un vol ne justifie pas automatiquement un licenciement, tout dépend des circonstances

L'exécution loyale du contrat de travail par le salarié exclut par définition tout agissement moralement et/ou pénalement répréhensible de sa part tel que tromperie, indélicatesse, voire… Lire la suite »

Licenciement : Pour Motif Personnel

Délai de notification d'un licenciement disciplinaire

Dans un arrêt du 27 mars 2007, la Cour de Cassation a jugé qu'un employeur qui licencie un salarié suite au refus d'une rétrogradation disciplinaire doit le convoquer à un nouvel entretien. En… Lire la suite »

Licenciement : Pour Motif Personnel

Nullité d'un licenciement pour moeurs supposées

  Les articles L 122-35 et L 122-45 du Code du travail interdisent à l'employeur de licencier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs ou de ses convictions religieuses.  Est… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

Nullité d'une transaction précoce

  Il est de jurisprudence constante qu’ :  « Une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Aide au remplacement maternité

Par arrêté du 6 avril 2007 (JO 21 p 7107), vient d’être fixé le montant de l’aide forfaitaire accordée par l’Etat aux PME de moins de 50 salariés, pour chaque personne… Lire la suite »

Licenciement : Autres Modes de Rupture

Mise à la retraite pendant la suspension du contrat : nullité

La Chambre Sociale dans un arrêt du 7 mars 2007 précise que :  « Au cours des périodes de suspension [du contrat de travail] consécutives à un accident du travail ou une… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Un Code du travail toiletté

L’Ordonnance portant sur la nouvelle codification de la partie législative (articles en L) du Code du travail a été publiée au JO du 13 mars 2007 (Ordonnance N° 2007-329 du 12 mars 2007). … Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

L'aide financière au remplacement maternité dans les PME précisée

La Loi sur l’égalité salariale hommes-femmes du 11 avril 2006 a instauré une aide financière forfaitaire de l’Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque embauche en remplacement… Lire la suite »

Licenciement : Economique

Licenciement collectif pour motif économique et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 7 mars 2007, juge que la négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est un préalable à la mise en… Lire la suite »


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