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Mi-temps thérapeutique et maintien de salaire

Commentaire d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 21 mars 2007 (n°06.40891)

Un salarié ayant été engagé en qualité de médecin psychiatre a vu son contrat suspendu pour cause de maladie par deux fois, périodes suivies de reprises d'activité à mi-temps thérapeutique.

Ce salarié a saisi la justice pour réclamer un rappel de salaires pour la période non travaillée de son mi-temps thérapeutique en invoquant la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées prévoyant le maintien du salaire net pour les cadres pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, considérant que « le salarié en situation de mi-temps thérapeutique se trouve en arrêt de travail pour maladie pour la partie non travaillée ».

La question était donc de savoir si le salarié pouvait bénéficier pendant son mi-temps thérapeutique du maintien de salaire prévu pour les salariés dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident du travail.

La Cour de Cassation ne fait pas droit à cette demande au motif que « le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail n'était plus suspendu, a exactement décidé que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique devait être considéré comme ayant repris le travail » et que ce dernier ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des dispositions de la convention collective précitée, celle-ci n'étant « pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique ».

 

Cet arrêt est à rapprocher d'un arrêt plus ancien rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 17 décembre 1996 dans lequel il a été jugé que « La reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique interrompt la période d'absence pour maladie et, par voie de conséquence, le cours du délai conventionnel de garantie d'emploi au terme duquel l'employeur a la faculté de licencier le salarié pour absence prolongée nécessitant son remplacement. »

L'intérêt de cet arrêt porte sur la problématique de la situation du salarié en mi-temps thérapeutique.

 

Pour mémoire un mi-temps thérapeutique est une reprise provisoire de travail à temps partiel, prescrite par le médecin traitant, attribuée après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale et du médecin du travail et qui succède à une suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Le salarié est rémunéré par l'employeur pour la partie travaillée et par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières pour la partie non travaillée (articles L 323-3 et L 433-1 du code de la sécurité sociale).

La reprise de travail dans ce dispositif met en effet un terme à la période de suspension du contrat de travail consécutive à la maladie ou à l'accident.

Seule une disposition conventionnelle expresse pourrait permettre au salarié en mi-temps thérapeutique de bénéficier d'un maintien de salaire à taux plein.

On notera qu'en l'absence d'une telle disposition, le salarié pourrait ne pas trouver intérêt à reprendre son travail dans ces conditions de mi-temps thérapeutique en l'absence de maintien de salaire.

S.

 

 

 

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