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Droit au préavis conventionnel de licenciement à défaut de disposition spécifique à la mise à la retraite

Selon l'article L 122-14-13 du Code du travail, l'employeur procédant à la mise à la retraite du salarié, est tenu d'observer un préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement.

Autrement dit, lorsqu'un employeur met à la retraite un salarié, il doit lui accorder le préavis tel que prévu par la loi (à savoir l'article L 122-6 du code) à défaut de disposition de la convention collective en la matière ou à tout le moins en l'absence de préavis conventionnel plus long.

Quid toutefois du préavis conventionnel applicable?

  • Le préavis conventionnel doit-il être expressément prévu pour la mise à la retraite?
  • A défaut, le salarié peut-il se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement dès lors qu'il est plus favorable que le légal ?

 

Selon certains auteurs, en l'absence de préavis conventionnel de mise à la retraite, le préavis conventionnel prévu en cas de licenciement aurait également vocation à s'appliquer chaque fois qu'il est plus favorable au salarié.

D'autres rejettent cette application : seul serait applicable à la mise à la retraite le délai prévu par les dispositions de la loi.

La Cour de cassation vient de trancher pour la première fois cette question dans un arrêt du 15 mai 2007 (Ch soc, n° 05-45.234, CPAM de la Gironde c/ Rey et a):

« Une cour d'appel, ayant relevé que la convention collective applicable prévoit un préavis d'une durée de six mois en cas de licenciement, en déduit exactement que le salarié mis à la retraite devait bénéficier d'une durée de préavis de six mois. »

 

En l'espèce, le cadre de la caisse de sécurité sociale s'était vu opposé le préavis légal de licenciement de deux mois en l'absence de préavis conventionnel de mise à la retraite

Contestant une telle durée, il invoquait le bénéfice du préavis conventionnel de licenciement de six mois.

La Cour de cassation a admis la décision des juges du fond, lesquels ont estimé que la mise à la retraite devait avoir, pour ce qui concerne le préavis, les mêmes conséquences qu'un licenciement, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques à la retraite, les dispositions générales de la convention collective sur le préavis de rupture devaient s'appliquer comme étant plus favorables que les dispositions légales.

Attention, la solution aurait été différente si la convention collective avait prévu expressément que le préavis conventionnel de licenciement s'applique à l'exclusion de tout autre mode de rupture.

Les termes généraux du préavis ont ainsi profité au salarié.

VQ

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