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CDD et prise d'acte de rupture

« Lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, le juge doit vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. » Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 06-41.240

Tel est l'attendu de principe de l'arrêt de la Chambre Sociale du 30 mai 2007,  rendu dans un cas où un salarié sous CDD avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant état de manquements de la part de son employeur.

Or, dans le cadre d'un CDD, l'article L.122-3-8 CT précise les hypothèses dans lesquelles la rupture anticipée d'un CDD est possible, à savoir :

  • en cas d'accord entre les parties;
  • en cas de force majeure;
  • lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI;
  • en cas de faute grave.

En dehors de ces cas limitatifs, le CDD ne peut pas être rompu de façon anticipée.

 

Qu'en est-il de la prise d'acte de rupture ? Un salarié peut il prendre acte de son CDD en invoquant des manquements de son employeur ?

Jusqu'à présent la prise d'acte de rupture se retrouvait dans le cadre d'un CDI.

Elle avait pour effet de rompre ce dernier et était postérieurement validée par les juges si les manquements reprochés à l'employeur étaient suffisamment graves, auquel cas la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à défaut, d'une démission (Cass. Soc. 25 juin 2003 n° 01-42335).

Toutefois, le CDD est un contrat régit par des règles strictes du code du travail, lesquelles prédominent sur les règles purement prétoriennes afférentes à la prise d'acte de rupture.

Dès lors, quand un salarié sous CDD invoque une prise d'acte de rupture de son contrat en formulant des griefs à l'encontre de son employeur, les juges doivent rechercher si un des cas légaux et autorisés de rupture anticipé du CDD est présent, à savoir l'existence d'une faute grave ou non, laquelle pourrait justifier une rupture anticipée du CDD par le salarié.

En l'occurrence, la faute grave de l'employeur n'étant pas caractérisée, le salarié n'était pas fondé à rompre son contrat de travail, il ne peut dès lors solliciter une indemnisation sur ce point.

Les cas de rupture anticipée du CDD restent donc ceux visés par le texte de loi, les manquements reprochés à l'employeur par le salarié devant dès lors caractériser une faute grave pour justifier la rupture d'un CDD de façon anticipée.

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