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Ordonnances MACRON : Application du barème des indemnités prud'homales

Le barème des indemnités en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse est prévu par l’article 2 de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

L’article 40 - I - de cette même ordonnance précise : « Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance. »

 

  • Ainsi, en cas de licenciement notifié avant le 23 septembre 2017, date de publication de l’Ordonnance, le barème des indemnités prud’homales n’est pas applicable si le licenciement est jugé par la suite sans cause réelle et sérieuse, quand bien même la décision de justice interviendrait après cette même date.


AL – 10/2017

 


 


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