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Licenciement économique : consultation des représentants du prsonnel et reclassement

Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation est venue confirmer deux de ses jurisprudences.

 

D’une part, la Haute Juridiction applique à un cas nouveau sa récente jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire. Dans le cas présent, est concerné l’attribution de dommages et intérêts aux salariés lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de consultation des représentants du personnel sur le projet d’un licenciement pour motif économique collectif. L’indemnité octroyée devant être calculée en fonction du préjudice subi en vertu de l’article L. 1235-12 du Code du travail, les juges estiment qu’une société ne peut être condamnée sur ce fondement que s’il est caractérisé l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.

 

« Vu l'article L. 1235-12 du code du travail ;

 

Attendu que pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, les arrêts retiennent que l'employeur ne justifiant pas avoir respecté la procédure de consultation des représentants du personnel, les salariées sont bien fondées à réclamer, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du code du travail, l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariées du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

 

D’autre part, la Chambre sociale confirme sa jurisprudence en matière de reclassement en considérant que l’employeur ne manque pas à son obligation de reclassement s’il justifie de l’absence de poste disponible à l’époque du licenciement, dans l’entreprise ou, s’il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Ainsi, un licenciement ne peut être jugé sans cause réelle et sérieuse pour manquement à cette obligation que s’il existait des postes de reclassement au moment du licenciement que l’employeur n’avait pas envisagé ou recherché sérieusement. L’employeur peut donc s’exonérer des conséquences d’un éventuel manque de diligence de sa part s’il prouve que, de toutes les manières, il n’existait pas de possibilités de reclassement lors du licenciement.

 

« Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

 

Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le fait invoqué par l'employeur qu'il ait apporté tous les éclaircissements nécessaires aux questions posées par l'inspection du travail par courrier électronique du 22 août 2012 ou qu'il ait justifié de l'absence de postes disponibles sur l'établissement de Marignane ne justifie pas rétroactivement d'une recherche sérieuse et loyale au sein de l'établissement de Marignane ;

 

Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ;

 

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible dans l'entreprise à la date des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

Cass. soc., 14 juin 2017, n°16-16.001

 

AL – 10/2017

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