Cabinet BOUTICOURT - Avocats en droit social au service de l'entreprise
 
Cabinet BOUTICOURT
P.A. Le long buisson
481, rue Clément Ader
CS60167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Bulletin de paie électronique

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

RSS

Bulletin de paie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a la possibilité de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail).

Pour ce faire, il doit informer chaque salarié, par tout moyen conférant date certaine, de son droit de s’opposer à ce mode de transmission. Cette information doit se faire un mois avant la première émission du bulletin de paie électronique ou au moment de l’embauche.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, y compris après la première émission du bulletin de paie électronique. Lorsqu’il en fait la demande, celle-ci doit prendre effet dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois suivant la notification de son opposition.

Pour rappel, la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une certaine durée et la confidentialité des données. Il est donc conseillé à l’entreprise de se doter d’un logiciel sécurisé permettant la conservation et l’accès aux bulletins de paie.

Il revient à l’employeur d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité du bulletin de paie pour le salarié. Celle-ci peut être garantie :

  • Soit pour une durée de 50 ans ;

  • Soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

Les salariés doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique couramment utilisé.

A notre sens, les salariés devraient donc pouvoir facilement imprimer ou télécharger l’ensemble de leurs bulletins de paie, en une seule fois, dans un format électronique courant tel qu’un document PDF.

 

En cas de fermeture du service sur lequel sont mis à disposition les bulletins de paie, les salariés doivent en être informés au moins 3 mois avant afin qu’ils puissent récupérer les bulletins de paie stockés.

  

En outre, chaque titulaire d’un compte personnel d’activité doit pouvoir consulter ses bulletins de paie émis sous forme électronique sur le portail en ligne dédié à ce compte (www.moncompteactivite.gouv.fr). L’employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit donc permettre l’accessibilité des bulletins de paie par ce service.

  

Enfin, tout comme pour les bulletins de paie sous forme papier, l’employeur doit conserver un double des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans (article L. 3243-4). Néanmoins, en pratique, il est recommandé de conserver un double des bulletins de paie pendant une durée plus longue, l’administration fiscale imposant par exemple pour sa part un délai de conservation de 6 ans.

 

Dans le cas de bulletins de paie électronique, le support utilisé pour la conservation doit permettre un accès direct et sans délai aux informations stockées, notamment lorsque l’Inspecteur du travail ou l’URSSAF requiert leur communication.

 


« Retour

Accueil | Présentation | Notre compétence : Le droit social | Nos domaines d'intervention | Actualités | Formation | Partenariat