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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Le compte personnel de formation et l'entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a précisé le fonctionnement du compte personnel de formation qui remplace le Droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Cette même loi a institué l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leurs effectifs, de mettre en place un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié. Ces deux dispositifs appellent un certain nombre de précisions.

I – Le compte personnel de formation (CPF)

articles L. 6323-1 et suivants du code de travail

Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

1-Conditions d’ouverture du compte

Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;

  • Par exception, un CPF est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du Code du travail.

Ainsi, à la différence du DIF, les droits à formation acquis au titre du CPF sont intégralement et automatiquement transférés en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

En outre,  le CPF permet d’acquérir des heures de formation pour tout type de contrat.

Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite (C. trav., art. L. 6323-1).


2-Alimentation du compte

Le CPF permet de cumuler :

  • Un crédit de 24 heures de formation par année de travail à temps complet dans la limite de 120 heures.

  • Puis un crédit de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures (C. trav., art. L. 6323-11).

Lorsqu'un salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation de son CPF est calculée au prorata du temps de travail effectué sauf dispositions plus favorable prévue par un accord collectif.

En outre, le CPF pourra faire l’objet d’abondements supplémentaires dans les cas suivants (ces abondements supplémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année et du plafond de 150 heures):

Le CPF peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel (C. trav., art. L. 6323-14).

Un abondement complémentaire lié à l'entretien professionnel : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié sera abondé de 100 heures lorsqu'au cours de ces 6 années, il n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels prévus par la loi et d'au moins deux des trois mesures suivantes : une action de formation, des éléments de certification par la formation ou par la VAE ou une progression salariale ou professionnelle (les règles relatives à l’entretien professionnel sont détaillées ci-après).

L’abondement est porté à 130 heures pour les salariés à temps partiel.

Dans cette hypothèse l’entreprise devra verser à l’OPCA une somme forfaitaire actuellement fixée à 30 euros par heure.

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Cet abondement complémentaire pourra être financé notamment par l’employeur, le titulaire du CPF lui-même ou, un OPCA (Code du travail, art. L. 6323-4)

 

 

3-Les heures de DIF non utilisées

 

Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 ont été transférées au 1er janvier au CPF.

 

Elles pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et complétées par des heures inscrites au CPF afin de permettre une formation d’une durée plus longue dans la limite de 150 heures de formation au total. Ainsi, ne sera-t-il pas possible de mobiliser en une fois plus de 150 heures.

 

Les heures acquises au titre du DIF seront inscrites au CPF mais n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année et du plafond de 150 heures.

 

Attention : afin de permettre l’utilisation des droits acquis au titre du DIF, vous avez l’obligation d’informer chacun de vos salariés, avant le 31 janvier 2015, du nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.



4-Gestion du CPF


Depuis le 1er janvier, chaque personne connaît le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à son espace personnel sur le site « www.moncompteformation.gouv.fr ».

Ce site donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

 

Pour permettre l'alimentation et le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises devront adresser avant le 1er mars de chaque année à l'Opca :

http://www.elnet.fr/documentation/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/html/icons/pixtransparent.gif

- la durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein si cette durée de référence n’est pas fixée à 1 607 heures.
- la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires d'heures de formation supplémentaires inscrites sur leur CPF ainsi que le nombre de ces heures.

  - la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement complémentaire lié à l'entretien professionnel ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien.

 


5-Mobilisation du CPF

Formations éligibles :

Sont éligibles au CPF les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le contenu de ces formations sera défini par des décrets (à paraître).

Sont également éligibles les formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle

Demande du salarié :

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (C. trav., art. L. 6323-2).

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation
(C. trav., art.
L. 6323-17 et R. 6323-4).

La demande d'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier lorsque la formation (C. trav., art. R. 6323-4, II) :

  • est financée dans le cadre  des heures supplémentaires inscrites sur le CPF au titre de l'abondement complémentaire lié à l'entretien professionnel ;
  • permet d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ( à définir par décret) ; 
  • est utilisée pour l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (à définir par décret).


5-Financement des formations

En principe, le coût des actions de formations suivies par les salariés dans le cadre de leur CPF est pris en charge par l'OPCA auquel l'entreprise verse sa contribution.

Toutefois, les entreprises d'au moins 10 salariés ont la possibilité de conclure, pour une durée de 3 ans, un accord prévoyant le financement du CPF dans lequel elles s'engagent à consacrer à ce dispositif au moins 0,2 % de leur masse salariale. En contrepartie,  le taux minimal de leur contribution-formation est abaissé à 0,8 % (au lieu de 1 %).

Frais de formation :

Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le financement du CPF (que la formation est lieu pendant ou hors du temps de travail).

En l’absence d’accord d’entreprise, l’OPCA prend en charge le paiement du coût de la formation. Cette prise en charge peut être plafonnée par décision du conseil d’administration de l’organisme.

Rémunération des heures de Formation :

Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Elles peuvent être prises en charge

soit par l’OPCA dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l’organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte sous réserve d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme.

Soit par l’employeur ayant conclu un accord d’entreprise sur le financement du CPF dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF.


II– L’Entretien professionnel (C. trav., art. L. 6315-1)

Cet entretien professionnel est rendu obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Cet entretien professionnel remplace l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. 6321-1 du code du travail et se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation


1-Obligation d’information du salarié

L’employeur doit informer chaque salarié, lors de son embauche, qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

2-Fréquence des entretiens (C. trav., art. L. 6315-1)

Cet entretien doit être réalisé tous les 2 ans.

  • Selon les précisions administratives et sous réserve de modifications ultérieures, en ce qui concerne les salariés déjà en poste au jour de l’entrée en vigueur de la loi le 7 mars 2014, le premier entretien doit être réalisé avant le 7 mars 2016.

     

  • L’entretien professionnel est proposé systématiquement à certains salariés ayant eu une longue période d'absence de l'entreprise. Ainsi, l'employeur doit proposer cet entretien au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie et à l'issue d'un mandat syndical.

     

  • Tous les six ans, l’entretien professionnel doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

     

    Selon les précisions administratives et sous réserve de modifications ultérieures, en ce qui concerne les salariés déjà en poste au jour de l’entrée en vigueur de la loi, le 7 mars 2014, le premier bilan professionnel doit être réalisé avant le 7 mars 2020. 

3-Contenu de l’entretien

  •  Entretien biannuel :

    Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualifications et d'emploi.

    Il ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié. Ainsi, ne se confond-t-il pas avec l’entretien d’évaluation annuel. Les deux doivent être organisés séparément.

    L’entretien doit faire l’objet de la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

  • Etat des lieux :

    L’état des lieux récapitulatif réalisé tous les six ans a pour but de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels biannuels et d'apprécier s'il a :


  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,

  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.


Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures susvisées, son compte personnel de formation (CPF) sera abondé d'un crédit de 100 heures supplémentaires pour un salarié à temps plein ou 130 heures pour un salarié à temps partiel (cf partie sur le compte personnel de formation).

  • Aucune mesure n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés en cas de non réalisation de ces objectifs.

     

  • L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit faire l’objet de la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

     

    CB – 01/2015

     


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