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Repos compensateur / Contreparties obligatoires en repos

Ce que l’on appelait auparavant des repos compensateurs, s’appellent aujourd’hui des contreparties obligatoires en repos ; celles-ci sont dues pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce contingent est fixé par application de la convention collective, et à défaut, par les dispositions de la loi (220h).

 

 

Les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, en application de la convention collective de branche.

 

 

A défaut de stipulation conventionnelle contraire, le droit à contrepartie en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Dans ce cas, cette contrepartie peut être prise par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit. Pour autant, l’absence de demande d’absence de prise du repos par le salarié ne peut entrainer la perte. Dans ce cas, l’employeur doit demander au salarié de prendre ses repos dans un délai maximum d’un an.

 

 D’une manière générale, c’est le salarié qui adresse sa demande précisant les dates de durée du repos au moins une semaine à l’avance ; l’employeur lui répond dans les sept jours suivant la réception de la demande.

 


En cas de refus de la date proposée, celui-ci doit, après consultation des DP, indiquer les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise et proposer au salarié une autre date, à l’intérieur du même delà de deux mois.

 

 MB 02/2014

 

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