Cabinet BOUTICOURT - Avocats en droit social au service de l'entreprise
 
Cabinet BOUTICOURT
P.A. Le long buisson
481, rue Clément Ader
CS60167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Projet de loi à la sécurisation de l'emploi

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

RSS

Projet de loi à la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi examiné à l’Assemblée Nationale le 2 avril.

 

L’article 8 du projet de loi concerne le travail à temps partiel.

 

Le nouvel article L.3123-14-1 du Code du travail prévoit d’instaurer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

 

Cette durée minimale ne serait pas applicable aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, et fort heureusement aux salariés du particulier employeur.

 

Le salarié pourrait cependant demander une dérogation à cette règle en présence notamment de plusieurs activités.

 

Ces dispositions nouvelles seraient applicables au 1er janvier 2014.

 

 

Par ailleurs, toutes les heures complémentaires donneraient lieu au paiement d’une majoration de 10%, applicable également à compter du 1er janvier 2014 (nouvel article L.3123-17).

 

 

De même, une convention ou un accord de branche étendu pourrait prévoir la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail au-delà du seuil légal de 10% ou de 1/3, en cas d’accord de branche ( ?).

 

La jurisprudence (Cass. Soc. 7/12/2010, n°09-42.315) assimilait jusqu’à présent ces heures à des heures complémentaires.

 

MB – 04/2013
« Retour

Accueil | Présentation | Notre compétence : Le droit social | Nos domaines d'intervention | Actualités | Formation | Partenariat