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Actualités en droit social

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Requalification CDD en CDI - preuve

 

« En l’absence d’écrit, le salarié a la faculté de prouver au soutien d’une demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée »
º Cass. Soc 12/12/2012, n°11-14.823
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