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Heures supplémentaires : Suppression du régime fiscal et social applicable depuis octobre 2007


Le 19 juillet 2012, l’assemblée nationale a adopté en première lecture, la suppression du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires depuis octobre 2007. Le texte a été examiné par le sénat le 24 juillet dernier.
L’adoption définitive de la loi est prévue pour la fin du mois de juillet et son application interviendrait au 1er août 2012.
Aux termes de ce projet de loi, l’article L. 241-17 est abrogé. Cet article prévoit une exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Les salariés perdraient ainsi le bénéfice des exonérations de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires qui étaient la conséquence de l’application de la loi TEPA du 22 août 2007 et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
En outre, en application de l’article L .241-18 du Code de la Sécurité Sociale modifié, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale attachée aux heures supplémentaires (1,50€ par heure supplémentaire) serait maintenue pour les seuls employeurs occupant au plus 20 salariés. Pour autant, le projet de loi conditionne le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au « respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail … ».
Cela signifie qu’à l’occasion d’un contrôle URSSAF, cette déduction pourra être remise en cause dès lors que l’employeur méconnaitrait les règles applicables en matière de durée du travail.
L’enregistrement des horaires de travail fait-il partie des règles qui pourraient remettre en cause la déduction en l’absence de décompte précis par l’employeur ?
Quelle sera la date d’application de cette nouvelle mesure ?
L’exposé des motifs du projet de loi précise que la mesure d’exonération des cotisations sociales salariales sera abrogée à compter du 1er septembre 2012.
Toutefois,
« Afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, ces évolutions ne s’appliqueront, dans la majorité des cas, qu’aux heures de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. En outre, afin de tenir compte de la situation particulière des salariés et agents publics dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l’année calendaire, cette suppression ne leur serait pas applicable avant la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012 ».
On doit admettre que l’exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi est pour le moins confus. Il aurait fallu préciser que pour tenir compte de la situation de certains salariés, dont la période de décompte du temps de travail est l’année et non la semaine, la suppression de l’exonération ne leur sera pas applicable avant la fin de la période de décompte du temps de travail, et au plus tard au 31 décembre 2012.
Dans ces conditions, si le projet de loi est adopté en la forme, les heures supplémentaires effectuées jusqu’au 31 décembre 2012 dans le cadre d’un système d’annualisation du temps de travail continueraient à être exonérées de cotisations sociales, mais rien n’est moins sûr pour le moment dès lors que ce projet de loi doit être soumis au Sénat.
MB – 26/07/2012
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