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Dispositions applicables au 1er juillet 2012 concernant les visites médicales (décret du 30 janvier 2012)

1.       La visite d’embauche : Les employeurs doivent en principe soumettre leurs nouveaux salariés à une visite médicale :

  • Avant l’embauche, s’agissant des salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée,
  • Au plus tard avant l’expiration de la période d’essai s’agissant des autres salariés.

Les personnes bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée sont désormais limitativement énumérées à l’article R.4624-18 du Code du travail. Il s’agit :

-  Des salariés de moins de 18 ans ;
-  Des femmes enceintes ;
-  Des salariés handicapés ;
-  Des salariés exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, à une concentration de plomb dans l’air supérieure aux limites fixées par l’article R.4412-160 du Code du travail, au bruit dans des conditions telles que l’emploi des protecteurs est obligatoire, aux vibrations dans des conditions dépassant les limites légales, …

L’objet de la visite d’embauche est élargi. Cet examen a pour finalité, comme auparavant, de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail, de proposer des adaptations de poste ou l’affectation à d’autres postes, de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres salariés.

Il a aussi désormais pour but d’informer le salarié sur les risques des expositions subies, sur le suivi médical nécessaire, et de le sensibiliser sur les moyens de prévention (R.4624-11 modifié).

Un nouvel examen n’est pas obligatoire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique :

- A un précédent emploi occupé au cours de deux précédentes années, chez le même employeur ;
- A un précédent emploi occupé dans une autre entreprise moins d’un an auparavant,

et qu’aucune inaptitude n’a été reconnue lors de l’examen médical précédent, dès lors que le médecin du travail est en possession de la fiche d’aptitude du salarié.

1.       Les visites médicales périodiques : La périodicité des examens reste fixée à 24 mois (R.4624-16). Pour autant, une fréquence moins importante pourra être prévue par l’agrément du service de santé au travail, sous réserve d’un suivi médical adéquat, de la mise en place d’entretiens infirmiers et d’actions pluridisciplinaires annuelles et de la prise en compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

 

La périodicité des examens relatifs à la surveillance renforcée sera désormais de 24 mois au maximum, au lieu d’un an actuellement (R.4621-19).

La périodicité des examens relatifs à la surveillance renforcée sera désormais de 24 mois au maximum, au lieu d’un an actuellement (.


2.       La visite de pré reprise : Celle-ci, jusqu’à présent, était réservée aux salariés dont l’inaptitude physique, partielle ou totale était prévisible. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de la visite de pré reprise est réservé aux salariés en arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 mois (R.4621-20)


L’employeur doit saisir le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du salarié. L’examen médical a lieu dans les huit jours qui suivent la reprise du travail par le salarié (R.4624-23, al. 5).


Le texte fait expressément peser sur l’employeur la responsabilité de l’organisation de la visite de reprise.
La visite de reprise permet au médecin du travail de délivrer un avis d’aptitude médicale ou d’inaptitude.
L’inaptitude physique d’un salarié ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après une étude du poste occupé et des conditions de travail dans l’entreprise et à la condition que l’intéressé subisse deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf danger imminent ou grave pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Cette règle continue de s’appliquer après le 1er juillet.

La visite de reprise permet au médecin du travail de délivrer un avis d’aptitude médicale ou d’inaptitude.L’inaptitude physique d’un salarié ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après une étude du poste occupé et des conditions de travail dans l’entreprise et à la condition que l’intéressé subisse deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf danger imminent ou grave pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Cette règle continue de s’appliquer après le 1 juillet.


A compter du 1er juillet 2012, le médecin pourra délivrer un avis d’inaptitude à l’issue d’un seul examen s’il a vu l’intéressé dans le cadre d’une visite de pré reprise au cours des 30 jours précédant cet examen.


L’avis du médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du travail. A compter du 1er juillet 2012, l’employeur, comme le salarié dispose d’un délai de deux mois pour contester cet avis.


Il est rappelé que cette visite de reprise peut être organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.


En outre, à compter du 1er juillet, le médecin du travail doit nécessairement organiser cette visite de pré reprise lorsqu’elle a été sollicitée (R.4624-20).
A l’occasion de cette visite de pré reprise, le médecin du travail peut recommander :

- Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- Des préconisations de reclassement ;
- Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié.
Pour autant, cet examen ne remplace pas la visite de reprise.


3.       La visite de reprise : Jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’une visite de reprise pour toute absence :

- D’au moins 21 jours lorsque l’arrêt de travail résultait d’une maladie ou d’un accident non professionnel ;
- D’au moins 8 jours lorsque l’arrêt résultait d’un accident du travail.

Depuis le 1er juillet 2012, ces délais sont portés à 30 jours quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail du salarié. Par contre, la visite de reprise reste obligatoire au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée (R.4624-22, al. 1 à 3).

 

 

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