Cabinet BOUTICOURT - Avocats en droit social au service de l'entreprise
 
Cabinet BOUTICOURT
P.A. Le long buisson
481, rue Clément Ader
CS60167
27001 Evreux cedex
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Arrêts de travail et report des congés

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

RSS

Arrêts de travail et report des congés

Un salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 06 mars 2006, dans un premier temps, puis en rechute d’accident du travail du 27 mars 2006 jusqu’au 1er février 2007, date à laquelle il reprend son travail. Il sollicite auprès de son employeur une indemnité de congés pour la période antérieure à l’arrêt de travail, et saisit la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

 

L’employeur, condamné devant la Cour d’appel, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel en ces termes :

 

« Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail ».

 

Pour cela, les juges ont relevé que le salarié avait été dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses congés pour 2005 après sa reprise en mars 2006 compte tenu du planning décidé par l’employeur organisant son temps de travail en mars 2006, et constaté également que ce dernier s’était opposé à la prise des congés restant lors de la reprise définitive du travail.

 

MB 07/2012
« Retour

Accueil | Présentation | Notre compétence : Le droit social | Nos domaines d'intervention | Actualités | Formation | Partenariat