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Actualités en droit social

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Plan sénior

Aux entreprises de plus de 50 salariés, ou aux entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe, constitué au total d'un effectif dépassant 50 salariés.

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des séniors, devront s'acquitter d'une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés, et ce pour chaque mois entier au cours duquel cet objectif n'aura pas été rempli.

Il est à noter que les entreprises d'au moins 50 salariés, et de moins de 300 salariés échapperont à cette pénalité, dès lors que la branche à laquelle elles appartiennent, a conclu un accord validé et étendu, relatif à l'emploi des salariés âgés.

Bien entendu, et de la même façon, ces entreprises seront exonérées du paiement de cette pénalité si elles disposent d'un accord d'entreprise ou si elles ont rédigé un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Pour être valable, les accords ou plan doivent comporter un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement de salariés âgés de 50 ans et  plus.

Des dispositions favorables à la réalisation de cet objectif doivent être présentées dans l'accord ou le plan d'action.  Celles-ci doivent relever d'au moins trois des six domaines d'actions suivants :

- Recrutement des salariés âgés;

- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles;

- Amélioration des conditions de travail, et prévention des situations de pénibilité;

- Développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation;

- Aménagement des fins de carrières et de la transmission entre activités et retraite;

- Transmission des savoirs et des compétences, et développement du tutorat.

 

Un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur, doit être associé à chaque disposition favorable ainsi retenue.

MB - 12/2009

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