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Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en œuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

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Ordonnances MACRON : Application du barème des indemnités prud'homales

Le barème des indemnités en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse est prévu par l’article 2 de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la… Lire la suite »

Durée du Travail

Forfait en jours : suivi de la charge de travail

  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux conventions de forfait en jours en validant les dispositions d’un accord d’entreprise encadrant le recours à un tel forfait.  … Lire la suite »

Licenciement : Economique

Licenciement économique : consultation des représentants du prsonnel et reclassement

Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation est venue confirmer deux de ses jurisprudences.   D’une part, la Haute Juridiction applique à un cas nouveau sa récente jurisprudence… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Bulletin de paie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a la possibilité de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail).… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Le compte personnel de formation et l'entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a précisé le fonctionnement du compte personnel de formation qui remplace le Droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Cette même loi a institué l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leurs effectifs, de mettre en place un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié. Ces deux dispositifs appellent un certain nombre de précisions.
I – Le compte personnel de formation (CPF) articles L. 6323-1 et suivants du code de travail Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Repos compensateur / Contreparties obligatoires en repos

Ce que l’on appelait auparavant des repos compensateurs, s’appellent aujourd’hui des contreparties obligatoires en repos ; celles-ci sont dues pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du… Lire la suite »

Durée du Travail

Projet de loi à la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi examiné à l’Assemblée Nationale le 2 avril.   L’article 8 du projet de loi concerne le travail à temps partiel. … Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Requalification CDD en CDI - preuve

  « En l’absence d’écrit, le salarié a la faculté de prouver au soutien d’une demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Heures supplémentaires : Suppression du régime fiscal et social applicable depuis octobre 2007

Le 19 juillet 2012, l’assemblée nationale a adopté en première lecture, la suppression du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires depuis octobre 2007. Le texte a… Lire la suite »

Actualité Législative ert Règlementaire

Dispositions applicables au 1er juillet 2012 concernant les visites médicales (décret du 30 janvier 2012)

1.       La visite d’embauche : Les employeurs doivent en principe soumettre leurs nouveaux salariés à une visite médicale : Avant l’embauche, s’agissant… Lire la suite »


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